Quelles sont les conséquences juridiques d’une faillite?

Le principal objectif de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« LFI ») est de permettre aux débiteurs honnêtes, mais malchanceux d’obtenir une libération de leurs dettes et la chance de repartir à neuf. Dans bien des cas, c’est la seule option réaliste et efficace pour mettre fin aux appels de recouvrement et aux menaces de poursuite ainsi que pour vous libérer des dettes non garanties.

Bien que la faillite n’ait pas pour effet de vous priver de vos libertés ou droits fondamentaux, comme ceux de voter, d’obtenir des documents d’identification du gouvernement ou de voyager, elle entraîne de nombreuses conséquences juridiques que vous devez connaître. Ces conséquences varient selon la situation de chaque failli, mais nous espérons que le résumé qui suit saura vous rassurer, qu’il vous aidera à déterminer si la faillite vous convient et qu’il facilitera le processus si vous décidez d’aller de l’avant.

Suspension des procédures
Hormis quelques exceptions, le dépôt d’une faillite personnelle entraînera la suspension automatique des procédures, à savoir toute mesure de recouvrement ou action en justice (en cours ou en instance) prises par vos créanciers non garantis. La faillite présente aussi l’avantage de faire cesser tout bref de saisie-exécution et toute saisie ou vente de biens, en plus de mettre fin aux saisies-arrêts sur salaire dans certains cas.

Remise des biens non visés par une exemption

En déclarant faillite, vous serez tenu de remettre vos biens à votre syndic autorisé en insolvabilité (« syndic ») au profit de vos créanciers en général.

Cette exigence s’applique à tout ce que vous possédez, n’importe où dans le monde, à l’exception de vos biens visés par une exemption. Votre syndic peut vous expliquer plus en profondeur comment les exemptions s’appliquent dans votre cas en vertu des lois fédérales et de celles de la province où vous résidez et dans laquelle se trouvent vos biens.

Paiements au titre du revenu excédentaire

Selon votre revenu actuel, vous pourriez être tenu, en vertu des lois relatives à la faillite, d’effectuer des paiements au titre du revenu excédentaire dans l’actif de votre faillite. Généralement, cette règle s’applique aux particuliers à revenu élevé et prévoit davantage d’obligations.

Particuliers à revenu élevé touchant un revenu excédentaire :

• Les particuliers qui déclarent faillite pour la première fois doivent effectuer des paiements sur une période de 21 mois.
• Les particuliers qui déclarent faillite pour la deuxième fois ou de façon consécutive doivent effectuer des paiements sur une période de 36 mois.

Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de vos paiements au titre du revenu excédentaire, votre syndic peut déposer une demande de médiation auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF). Si vous, un employé du BSF et votre syndic n’arrivez pas à dégager un consensus sur la question, ce dernier devra porter votre objection devant les tribunaux.

Vous devez savoir que, si une entente émane de la médiation, mais que vous omettez de vous conformer aux modalités, votre syndic devra à nouveau déférer votre dossier aux tribunaux pour résoudre le litige.

Obligations du failli

L’article 158 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité énonce les obligations de conformité auxquelles sont tenus les faillis. Pour être admissible à une libération de faillite, vous devez remplir les conditions suivantes :

• révéler et remettre tous vos biens non visés par une exemption à votre syndic;
• remettre à votre syndic, pour annulation, toutes les cartes de crédit en votre possession (certaines exceptions existent);
• assister à deux séances obligatoires de consultation en gestion financière;
• révéler au syndic votre revenu et vos dépenses de ménage mensuels pour qu’il puisse déterminer si vous avez une obligation au titre du revenu excédentaire;
• effectuer tous les paiements obligatoires au titre du revenu excédentaire (s’il y a lieu);
• assister à une assemblée des créanciers ou subir un interrogatoire par le BSF (s’il y a lieu);
• tenir votre syndic constamment informé de votre lieu de résidence, jusqu’à ce que vous ayez été disposé de votre demande de libération et que l’administration de votre actif de faillite ait été complétée.

Si vous omettez de vous conformer aux obligations ci-dessus ou à toute autre obligation en vertu de la LFI, votre syndic devra s’opposer à votre libération de faillite et porter votre dossier devant les tribunaux.

Opposition à la libération de faillite

Un créancier, le BSF ou votre syndic peut s’opposer à votre libération de faillite sous certains motifs, y compris une inconduite soupçonnée ou l’omission de remplir vos obligations en tant que failli. Le particulier ou l’organisation qui s’oppose à votre libération doit en préciser les motifs au moyen d’une opposition officielle, laquelle entraînera une convocation par le tribunal.

En vertu du paragraphe 172.1 (3) de la LIF, les tribunaux ont le pouvoir :

• d’accorder au failli une ordonnance de libération absolue;
• d’imposer au failli une ordonnance de libération conditionnelle;
• de suspendre la libération de faillite pour une période déterminée;
• de reporter l’audition de la demande de libération du failli;
• de refuser la libération du failli.

Le tribunal peut également suspendre une libération de faillite et ordonner des obligations supplémentaires pour toute demande ultérieure. Ces conditions peuvent être imposées pendant une suspension ou après celle-ci.

À titre d’exemple, le tribunal peut ordonner que vous versiez un certain montant au syndic au profit de vos créanciers en général et suspendre votre libération jusqu’à ce que vous remplissiez cette condition.

Quand votre syndic aura déterminé que vous vous êtes conformé à l’ordonnance, il déposera une nouvelle demande de libération auprès des tribunaux.

Annuler une cession de faillite

Une fois que vous avez déposé une cession de faillite en vertu de la LIF, seule une ordonnance du tribunal peut l’annuler. Toutefois, si votre libération n’a toujours pas été accordée, il existe un autre moyen. Vous pouvez choisir de déposer une proposition de consommateur.

Si vos créanciers acceptent votre proposition avant que votre libération ne soit accordée, le processus de faillite sera annulé de facto.

Rapport de solvabilité

Equifax et TransUnion conserveront l’information dans votre dossier de crédit pour la durée maximale permise par les lois provinciales.

Dans la province d’Ontario, si vous déclarez faillite pour la première fois, Equifax conservera cette information dans votre dossier de crédit pour une période de six ans à compter de votre date de libération. Pour toute faillite subséquente, cette information figurera dans votre dossier de crédit pour une période de 14 ans à compter de la date de libération de chaque faillite.

De façon similaire, TransUnion conservera l’information pendant sept ans à compter de la date de libération dans le cas d’une première faillite, et pendant 14 ans pour toute faillite subséquente.

Consultation confidentielle gratuite

Si vous envisagez de déclarer faillite, mais que les conséquences juridiques vous inquiètent, un syndic autorisé en insolvabilité peut vous aider. Au cours d’une consultation gratuite et confidentielle, il passera en revue votre situation financière et vous expliquera le processus. Il vous exposera vos options et vous aidera à prendre une décision éclairée adaptée à votre situation, de sorte que vous trouviez une solution efficace à l’endettement et preniez le nouveau départ que vous méritez.