La faillite personnelle au Canada
La faillite peut être intimidante, mais elle n’a pas à être effrayante ni complexe. Le stress financier au quotidien a de nombreuses conséquences négatives, que ce soit sur votre portefeuille, votre santé mentale et votre capacité à planifier votre avenir.
La décision de déclarer faillite et le processus qui en découle peuvent susciter de fortes émotions, mais en reprenant le contrôle de vos finances, vous pouvez obtenir un nouveau départ financier vers un avenir sans dettes.
Les avantages et les inconvénients de la faillite
La faillite est-elle la bonne solution?
Êtes-vous admissible à la faillite?
Les étapes d’une faillite personnelle
Qu’arrive-t-il lorsque vous déclarez faillite?
En quoi consiste la faillite?
La faillite est une procédure juridique offrant une protection financière immédiate aux personnes éprouvant des difficultés accablantes liées à l’argent.
Pour déclarer une faillite personnelle, une personne doit avoir des dettes d’au moins 1 000 $ qu’elle n’est pas en mesure de rembourser; celles-ci peuvent provenir notamment de cartes de crédit, de prêts, de factures de services publics, de prêts sur salaire et de crédit hypothécaire.
Si vous avez des saisies sur votre salaire ou que vous recevez des avis de compte en souffrance ou des appels d’agents de recouvrement, la faillite pourrait vous convenir.
Bien qu’on y pense généralement en dernier recours, cette solution vous permet de régler rapidement vos problèmes d’endettement avec l’aide d’une ou d’un syndic autorisé en insolvabilité (SAI), qui vous guide et vous soutient tout au long de la procédure.
Les avantages et les inconvénients de la faillite
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Elle entraîne un arrêt immédiat des mesures de recouvrement, des intérêts et des saisies-arrêts sur salaire | Certains biens sont dévolus à votre SAI |
| Certains biens sont exempts de saisie (p. ex., le véhicule, les meubles, les outils de travail et une partie de l’épargne-retraite) | Une déclaration de revenus et de dépenses doit être remise chaque mois à votre SAI pour examen |
| Les créanciers ne peuvent pas la refuser | Les paiements au titre du revenu excédentaire pourraient fluctuer d’après le revenu mensuel |
| Souvent, le ou la SAI offre son aide pour la production de vos déclarations de revenus des particuliers |
Les créanciers peuvent s’opposer à la libération, et une audience du tribunal peut être nécessaire pour se libérer de la faillite |
| La procédure dure entre 9 et 21 mois s’il s’agit de votre première faillite, ce qui est moins long qu’une proposition de consommateur typique |
Elle aura une incidence négative sur votre cote de crédit pendant au moins 6 ans suivant sa conclusion |
| Il n’y a pas de niveau d’endettement limite pour pouvoir être admissible | Certains remboursements d’impôt fédéral sont remis à votre SAI |
| Elle prévoit des séances de consultation portant sur l’établissement d’un budget et la gestion financière | |
| Vous remboursez moins que ce que vous devez |
La faillite est-elle la bonne solution?
Il arrive souvent qu’on prenne conscience de l’impossibilité de repayer complètement ses dettes après un gros problème financier, ou au fil du temps quand son plan actuel ne fonctionne pas. Si vous reconnaissez au moins un des signes suivants, communiquez avec un ou une SAI du bureau de MNP de votre région pour obtenir une consultation confidentielle gratuite. Ensemble, vous pourrez examiner le portrait global de votre situation financière et discuter des options qui s’offrent à vous pour partir sur de nouvelles bases.
Êtes-vous admissible à la faillite?
Pour déclarer faillite, les conditions suivantes doivent être respectées :
- La dette doit être d’au moins 1 000 $;
- Vous devez avoir, le cas échéant, obtenu la libération d’une faillite précédente;
- Vous devez vivre au Canada, y exercer des activités ou y posséder des biens;
- Vous devez être dans l’incapacité de faire vos paiements courants à la date prévue;
- La valeur des biens que vous possédez doit être insuffisante pour rembourser l’ensemble des dettes.
Cependant, il ne s’agit pas nécessairement de la seule option; le ou la SAI peut vous en présenter d’autres.
Les étapes d’une faillite personnelle
Prise d’un rendez-vous pour une consultation confidentielle gratuite
Échéancier : Dès maintenant
Pour déterminer si la faillite est la meilleure option pour vous, la première étape consiste à rencontrer une ou un de nos syndics autorisés en insolvabilité. Nous évaluerons toutes les options qui s’offrent à vous, comme une restructuration de dettes, des séances de conseils en crédit, la faillite et la proposition de consommateur, ou même opter pour le statu quo.
Lors de la consultation initiale, nous dresserons une liste sommaire de vos dettes, biens, revenus et dépenses. Nous discuterons aussi des biens exemptés dans votre province et de l’incidence qu’aurait sur vous la question du revenu excédentaire si vous décidez de déclarer faillite.
Si la faillite s’avère être la solution optimale pour vous libérer de vos dettes, nous vous expliquerons la procédure en détail et nous nous assurerons que vous en comprenez tous les tenants et aboutissants.
Dépôt de faillite
Échéancier : Dès l’obtention des renseignements requis
Votre SAI vous aidera à préparer et à déposer tous les documents requis auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF) du gouvernement du Canada, y compris le bilan (déclaration sous serment de vos biens, dettes, revenus et dépenses). Par la suite, une suspension des procédures prendra effet, laquelle mettra fin aux appels et aux poursuites de vos créanciers ainsi qu’aux saisies-arrêts.
Période de faillite
Échéancier : 9 à 21 mois
Durant votre faillite (neuf mois dans le cas d’une première faillite, sauf si vous touchez des revenus excédentaires), vous avez d’ordinaire quatre tâches à accomplir :
- Produire un rapport mensuel de vos revenus et de vos dépenses à l’intention de votre SAI, qui déterminera si vous devez verser un montant au titre du revenu excédentaire et vous aidera à suivre et à gérer vos dépenses, ainsi qu’à établir votre budget;
- Assister à deux séances de conseils financiers, soit une première fois dans les trois mois, puis une autre avant la fin du processus. Lors de ces séances, nous discuterons des causes de vos difficultés financières et des stratégies de gestion financière à long terme, notamment pour dresser un budget, rétablir votre cote de crédit, et fixer puis atteindre vos objectifs financiers;
- Fournir à votre SAI toute l’information requise pour produire votre déclaration de revenus pour l’année au cours de laquelle vous avez déclaré faillite (et pour les années précédentes, s’il y a lieu);
- Payer tout montant exigé à votre SAI. Ces montants peuvent servir, par exemple, à effectuer les paiements obligatoires au titre du revenu excédentaire, à racheter un bien non exempté, ou encore à couvrir les frais d’administration minimaux.
Libération de faillite
Échéancier : 9 à 21 mois
Au bout de 9 ou de 21 mois, vous recevrez systématiquement une libération (de votre faillite et des dettes que vous aviez au début de la procédure). Toutefois, vous devrez avoir effectué toutes les tâches décrites ci-dessus et aucune personne, soit un créancier ou autre partie prenante, ne doit s’y être opposée.
Votre libération de faillite ne peut être accordée que si vous vous acquittez de toutes ces obligations. Une ordonnance de la cour dressera une liste des étapes restantes à suivre. Ces délais de libération s’appliquent dans le cas d’une première faillite.
Vivre sans dettes
Échéancier : Le reste de votre vie
Lors de vos séances de consultation financière, votre SAI vous indiquera comment rebâtir votre cote de crédit pendant votre faillite et par la suite. Il vous faudra un certain temps pour l’améliorer, mais, dès votre libération de faillite, vous n’aurez plus de dettes non garanties (à quelques petites exceptions près).
Qu’arrive-t-il lorsque vous déclarez faillite?
Cote de crédit
Une faillite ou une proposition de consommateur aura une incidence négative sur votre cote de crédit, mais la pleine mesure des répercussions variera d’un cas à l’autre. Une faillite entraînera la chute de votre cote de crédit à son plus bas niveau et nuira donc à votre solvabilité. En contrepartie, elle met fin aux réclamations en dommages et intérêts des agents de recouvrement. Vous pouvez donc vous consacrer pleinement à redresser votre situation. La déclaration de faillite restera inscrite à votre dossier de crédit pendant six ans à compter de la libération.
Actifs
Les lignes directrices de votre province de résidence établissent les actifs que vous pouvez conserver, comme votre véhicule et votre demeure, jusqu’à une certaine valeur, ainsi que vos REER et vos REEE.
Dettes
Une faillite ou une proposition de consommateur peut vous libérer de la majorité, sinon de la totalité, de vos dettes. Ces deux options permettent d’éliminer les dettes à la consommation non garanties, telles que les cartes et marges de crédit, les cartes de crédit émises par des détaillants, les prêts sur salaire, les dettes fiscales et la majorité des créances judiciaires de poursuites passées ou en instance. La dette non garantie provient de crédit octroyé sans aucune garantie en retour, soit un actif remis au prêteur en gage de remboursement.
Il existe au Canada des dettes desquelles la faillite ne peut vous libérer, pour différentes raisons. Nous retrouvons parmi celles-ci les dettes garanties, les pensions alimentaires, les amendes imposées par le tribunal et les contraventions, les dettes d’études de moins de 7 ans et les dettes qui proviennent d’une fraude.
Cote de crédit, actifs, revenu et dettes du conjoint ou de la conjointe
Toute dette en vos noms est considérée comme une responsabilité solidaire. Qu’il soit question d’une hypothèque, d’un prêt automobile, d’une marge de crédit, d’un compte bancaire conjoint avec une protection contre les découverts ou d’une carte de crédit conjointe, vous avez également la responsabilité de rembourser entièrement la dette ainsi que les intérêts, le cas échéant.
Si vous n’avez pas de dette non garantie, mais que c’est le cas pour votre partenaire, cette dette est sa responsabilité. C’est lui ou elle qui a signé la demande et qui a donc donné son accord pour rembourser les montants avancés approuvés par le prêteur. Dans l’éventualité où votre partenaire renonce à rembourser la dette, le prêteur ne peut légalement communiquer avec vous pour que vous payiez à sa place.
Pour en savoir plus sur les dettes du conjoint ou de la conjointe, consultez notre article.
Solutions de rechange à la faillite
Proposition de consommateur
La proposition de consommateur est un processus sous réglementation fédérale et juridiquement contraignant pour les Canadiens et Canadiennes insolvables. Elle peut réduire la dette due aux créanciers non garantis, octroyer un délai de remboursement supplémentaire (jusqu’à 5 ans), ou les deux.
Pour en savoir plus sur les propositions de consommateur, consultez notre guide à ce sujet.
Prêt de consolidation
Un prêt de consolidation est offert par une banque, une coopérative d’épargne et de crédit ou une institution financière pour rembourser les autres dettes et regrouper les divers paiements mensuels en un seul.
Pour obtenir un prêt de consolidation, il est nécessaire de faire une demande auprès d’un prêteur et d’obtenir son approbation. Sa décision dépend de la cote de crédit, du revenu, des actifs et des dettes de la personne qui en fait la demande. De nombreux prêteurs exigent que le particulier offre une sûreté ou une garantie en échange du prêt de consolidation. Les taux d’intérêt pour ce type de prêt peuvent être élevés et varient d’un prêteur à l’autre.
Plan de gestion des dettes
Un plan de gestion des dettes est un plan de remboursement flexible mis au point avec un organisme à but non lucratif de conseil en crédit autorisé.
Un conseiller ou une conseillère en crédit peut vous aider à créer un plan de remboursement des dettes plus facile à réaliser, en regroupant vos cartes de crédit et autres dettes semblables non garanties en un seul paiement à verser à l’organisme de conseil en crédit. Celui-ci distribuera ensuite les paiements aux créanciers.
Les conseillers en crédit peuvent négocier avec les créanciers pour réduire et éliminer les intérêts, ce qui entraîne une réduction globale des coûts. Toutefois, certaines dettes ne peuvent faire partie d’un plan de gestion des dettes, comme de l’impôt impayé et les prêts étudiants. Pour être admissibles, vos dettes doivent être en règle et non envoyées au recouvrement.
Il peut être difficile de choisir la bonne stratégie sans conseils professionnels, car elle dépend de divers facteurs. Un ou une SAI peut évaluer votre situation et vous expliquer les différentes options de remboursement des dettes qui s’offrent à vous, en plus des avantages, inconvénients et coûts de chacune.
Une telle consultation est gratuite, confidentielle et impartiale. Elle peut vous aider à trouver la solution de gestion des dettes la mieux adaptée à votre situation financière.
FAQ à propos de la faillite personnelle
Les syndics autorisés en insolvabilité (SAI), comme ceux et celles chez MNP S.E.N.C.R.L., s.r.l., travaillent directement avec vous pour comprendre vos problèmes financiers, vous présenter différentes options et vous aider à trouver une solution.
Si vous déclarez faillite ou déposez une proposition de consommateur, le ou la SAI vous aidera à remplir tous les documents requis et à les déposer auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF) du gouvernement du Canada. Cette personne informera aussi vos créanciers de votre faillite et communiquera avec eux en votre nom.
Le cabinet MNP S.E.N.C.R.L., s.r.l. et tous ses SAI détiennent des licences du BSF. Il n’y a que les SAI qui peuvent déposer une proposition de consommateur en votre nom ou vous aider à déclarer faillite.
Non, déclarer faillite ne devrait pas avoir une incidence sur votre travail. Toutefois, certains organismes professionnels pourraient exiger que vous divulguiez votre faillite. Si votre poste actuel vous y oblige, nous vous conseillons de communiquer avec votre service des ressources humaines pour confirmer quelles seront les incidences, s’il y a lieu, sur votre travail ou vos tâches.
Tous les formulaires peuvent être téléchargés à partir de notre page réservée à cet effet. Vous n’avez cependant pas besoin de les remplir avant votre rendez-vous. Pour toute question à propos d’un formulaire, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Lorsque vous déposez une demande de faillite, vous devez remplir plusieurs obligations. Si vous ne le faites pas, le ou la SAI devra se libérer de votre dossier dans un certain délai; il ou elle n’en sera donc plus responsable, et vous demeurerez en faillite. Vous retournerez donc au point de départ et tous vos créanciers non garantis pourront à nouveau communiquer directement avec vous pour exiger un remboursement complet de vos dettes.
Il est possible de réouvrir votre dossier de faillite avec un ou une SAI pour obtenir votre libération. Le processus sera toutefois probablement plus coûteux, exigeant et accaparant que si vous aviez rempli vos obligations à la première tentative.
Les SAI peuvent s’appuyer sur les lignes directrices du gouvernement fédéral pour déterminer si une famille ou un individu a perçu un revenu « excédentaire ».
Le seuil de revenu excédentaire est calculé en fonction du nombre de personnes à charge dans votre foyer et de votre revenu familial net, soit le montant que vous gagnez après déduction d’impôt, retenues salariales, frais médicaux essentiels, pensions alimentaires et frais de garde des enfants.
Il ne tient généralement pas compte des dépenses usuelles telles que celles associées au loyer ou aux paiements hypothécaires, à la nourriture et aux services publics.
Les seuils de revenu excédentaire pour l’année 2023 sont les suivants :
| Nombre de personnes dans votre ménage | Revenu mensuel net maximal |
|---|---|
| 1 | 2 543 $ |
| 2 | 3 165 $ |
| 3 | 3 891 $ |
| 4 | 4 725 $ |
| 5 | 5 359 $ |
| 6 | 6 044 $ |
| 7 et plus | 6 729 $ |
Le gouvernement fédéral a établi à 2 543 $ le revenu mensuel net maximal qu’une personne seule peut toucher sans devoir verser l’excédent à un ou une SAI.
Par exemple, pour une personne qui touche un revenu net de 2 800 $ par mois, la différence de 257 $ est considérée comme un revenu excédentaire. Toutefois, la moitié de cet excédent, soit 128,50 $, sera payable à un ou une SAI et redistribuée aux créanciers non garantis de la personne faillie chaque mois pendant la période de faillite.
Le montant précis des paiements de revenu excédentaire varie en fonction du nombre de personnes qui composent votre ménage. Ce montant sera calculé par votre SAI à deux reprises pendant votre faillite — au moment du dépôt et peu avant la date prévue de votre libération*.
L’obligation de verser vos revenus excédentaires et ses possibles répercussions seront examinées en détail lors de votre consultation confidentielle gratuite.
* Les versements de revenu excédentaire peuvent être exigés à tout moment pendant la période de faillite en cas d’augmentation substantielle des revenus découlant notamment d’une modification salariale ou de gains fortuits. Le cas échéant, la période de faillite sera portée à 21 mois s’il s’agit de votre première faillite.
Lorsque vous déclarez faillite, les créanciers non garantis peuvent soumettre une réclamation à votre SAI pour obtenir le montant qui leur est dû, afin de recevoir leur part des fonds répartis dans le cadre de votre faillite.
Vos créanciers feront directement affaire avec votre SAI et la loi exige qu’ils cessent immédiatement de communiquer avec vous quant au recouvrement. Si un créancier persiste à entrer en contact avec vous, faites-en aussitôt part à votre SAI.
Si une dette incluse dans votre faillite est cosignée ou garantie, la responsabilité du remboursement incombe au cosignataire ou au garant. La faillite n’élimine que vos obligations légales de rembourser la dette.
Une fois votre déclaration de faillite soumise, vous enverrez normalement des paiements mensuels à votre SAI, tel que vous l’aurez convenu ensemble. Le ou la SAI distribuera à la fin de la période de faillite tous les fonds reçus dans le cadre de celle-ci aux créanciers non garantis, comme l’exige la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Cliquez ici pour en savoir plus sur la façon dont les paiements sont déterminés.
Votre SAI devra aviser tous vos créanciers après que vous aurez déclaré faillite. L’Agence du revenu du Canada, les agences d’évaluation du crédit et le Bureau du surintendant des faillites du gouvernement du Canada seront aussi informés.
La faillite fait partie des registres publics du Bureau du surintendant des faillites et elle sera aussi inscrite à votre dossier de crédit. Votre employeur n’est habituellement pas avisé, à moins que le ou la SAI doive lui envoyer un avis pour faire cesser la saisie de votre salaire.
Le ou la SAI doit produire toute déclaration de revenus qui soit en retard à la date de la faillite, ainsi que la déclaration pré-faillite qui couvre la période du 1er janvier jusqu’à la date de la faillite. Le ou la SAI retiendra tous les remboursements d’impôt. S’il existe un solde d’impôt à payer, il sera intégré à votre faillite.
Le ou la SAI produira également la déclaration de revenus post-faillite pour la période à partir de la date de la faillite jusqu’au 31 décembre. Ici aussi, il ou elle retiendra tous les remboursements d’impôt. À la suite de la déclaration de revenus post-faillite, vous serez responsable de tout solde à payer, car il sera considéré comme une nouvelle dette après votre faillite.
Quand vous déclarez faillite, vous devez remettre toutes vos cartes de crédit à votre SAI.
Vous ne pourrez pas en obtenir de nouvelles avant votre libération de la faillite. Cependant, il est possible d’acquérir soit une carte de crédit prépayée, soit une carte de crédit avec garantie pendant cette période. La carte de crédit avec garantie est la seule qui pourrait vous aider à rétablir votre cote de crédit.
Une carte de crédit avec garantie est idéale pour les personnes dont la cote de crédit est faible ou inexistante. Pour en obtenir une, vous devez soumettre un dépôt à l’émetteur de la carte de crédit en guise de garantie. Par exemple, pour un dépôt de 1 000 $, la limite de crédit de votre carte sera aussi de 1 000 $.
Ensuite, une carte de crédit avec garantie fonctionne comme une carte de crédit ordinaire, avec des paiements mensuels minimaux requis. Elle vous permet d’effectuer des achats en ligne et en magasin, en plus de couvrir des frais tels que ceux de location d’un véhicule ou d’une chambre d’hôtel.
Votre dépôt à l’obtention de votre carte de crédit avec garantie sera conservé jusqu’à ce que vous fermiez votre compte, décidiez d’opter pour une carte de crédit non garantie à la fin de votre faillite ou de votre proposition de consommateur, ou alors si vous n’honorez pas les paiements de votre solde garanti. Le cas échéant, l’institution financière utiliserait votre dépôt pour rembourser le solde impayé.
Si vous l’utilisez de façon responsable, elle représente une bonne option pour rebâtir votre cote de crédit et gagner la confiance de votre institution financière. Votre prêteur pourrait être plus enclin à vous offrir une carte de crédit non garantie après la fin de votre faillite ou de votre proposition de consommateur. Il pourrait aussi augmenter la limite sur votre carte de crédit avec garantie sans que vous ayez à soumettre un autre dépôt.
Si vous décidez d’emprunter cette avenue, passez soigneusement en revue tous les frais qui y sont liés, car ils sont habituellement plus élevés que ceux d’une carte de crédit non garantie.
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité exige que toutes les faillites soient déposées par une ou un syndic autorisé en insolvabilité.
Les services liés à la faillite ne sont pas gratuits. Vous produisez une déclaration de faillite personnelle, mais vous n’avez pas les moyens d’en assumer les coûts? Le Bureau du surintendant des faillites du gouvernement du Canada offre un Programme d’accès à la faillite qui pourrait vous aider.
Si vous avez déjà songé à toutes vos autres options d’allégement des dettes, il pourrait être approprié d’entamer les étapes de la faillite. Elle s’avère peut-être la meilleure solution si vous êtes dans l’incapacité de rembourser votre dette à son échéance et que la valeur nette de vos actifs est inférieure au montant total de votre dette.
Ces deux termes n’ont pas la même signification.
La faillite est une procédure juridique formelle dans le cadre de laquelle vous remettez vos avoirs non exemptés à une ou un syndic autorisé en insolvabilité pour obtenir la libération de vos dettes non garanties. L’insolvabilité signifie de son côté que vous êtes incapable de rembourser vos dettes à leur échéance ou que la valeur totale de vos actifs est inférieure au montant de votre dette.
Il faut être insolvable pour pouvoir déclarer faillite, mais cela ne signifie pas qu’elle est automatique si vous êtes insolvable.
Elle est une mesure législative qui régit l’administration d’un actif de la faillite et encadre le versement des dividendes aux créanciers. Elle offre aussi un nouveau départ financier aux débiteurs. Les faillites et les propositions de consommateur sont toutes deux des solutions à l’endettement en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
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