La faillite libère-t-elle de toutes les dettes?

La législation canadienne sur la faillite vise à offrir aux débiteurs honnêtes et surendettés la chance de prendre un nouveau départ sur le plan financier. Dans bien des cas, le failli pourra se débarrasser complètement de ses dettes une fois sa libération de faillite obtenue.

Toutefois, les choses ne se passent pas toujours ainsi.

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité du Canada prévoit plusieurs catégories de dettes « non admissibles à la libération », lesquelles continuent d'exister après la faillite. Vous devez prendre connaissance de ces renseignements pour vous préparer mentalement et financièrement à aller de l'avant et décider si la faillite est la solution à l'endettement qui vous convient le mieux.

Amendes, pénalités et restitution

La faillite ne vous libère pas des dettes imposées par un tribunal résultant d'une infraction d'ordre criminel ou civil.

Voici quelques exemples courants :

• Contraventions de stationnement et d'excès de vitesse
• Caution
• Sanctions pénales
• Dommages-intérêts pour lésions corporelles ou pour décès imputable à une faute

Pensions alimentaires pour ex-conjoint et pour enfant

La faillite n'a aucune incidence sur les versements actuels ou les arriérés de pensions alimentaires. La partie tenue de verser des paiements alimentaires imposés par un tribunal doit continuer de le faire pendant et après la faillite.

De plus, la suspension des procédures, qui met fin aux mesures de recouvrement en cours et futures, ne s'applique pas aux pensions alimentaires pour ex-conjoint et à celles pour enfant. Par conséquent, le failli doit également fournir des efforts pour verser les arriérés pendant le processus de faillite.

Fraude et fausses déclarations

La faillite ne libère pas le failli des dettes résultant des actes frauduleux qu'il a commis. De manière générale, cette règle s'applique aux cas de détournement, d'appropriation illicite ou d'abus de confiance alors que le failli agissait à titre de fiduciaire ou, au Québec, à titre de fiduciaire ou d'administrateur du bien d'autrui, ou d'un bien obtenu et perdu par escroquerie.

Par exemple, un gestionnaire de fiducie familiale qui, sans permission, utiliserait l'argent d'un fonds pour effectuer des placements personnels ne pourrait pas recourir à la faillite pour compenser ou éliminer des pertes dont il est responsable.

Prêts aux étudiants et aux apprentis

Les prêts gouvernementaux accordés aux étudiants et aux apprentis prévoient une période d'inadmissibilité de sept ans à la protection de la loi sur les faillites. Autrement dit, lorsqu'un particulier déclare faillite dans les sept ans suivant son dernier jour à titre d'étudiant ou d'apprenti, il ne peut pas être libéré d'une dette découlant de ces prêts.

Cela dit, il existe deux exceptions importantes à connaître :

Prêts gouvernementaux – Le failli qui éprouve des difficultés financières majeures peut demander aux tribunaux d'écourter la période d'inadmissibilité à cinq ans, à condition de prouver :

• qu'il a déjà tenté de bonne foi de rembourser les prêts qu'il a contractés à ce titre.
• qu'il sera incapable de rembourser la dette, même une fois libéré de ses autres dettes par voie de faillite.

Prêts bancaires aux étudiants – Ces prêts ne sont pas visés par la période d'inadmissibilité. Lorsqu'un particulier obtient du financement étudiant auprès d'un prêteur autre que le gouvernement, la dette ainsi contractée est admissible en tout temps à la protection de la loi sur les faillites.

Autres exceptions

Omission de divulguer des biens – Le failli est tenu, au profit de ses créanciers en général, de divulguer tous les biens qu'il possède et tous les revenus et dividendes qu'il touche ou s'attend à toucher pendant sa faillite. Il sera tenu responsable de tout ce qu'il omet de divulguer à son syndic autorisé en insolvabilité.

Intérêts courus sur les dettes inadmissibles – Comme les dettes mentionnées ci-dessus ne sont pas visées par la libération de faillite, la même logique s'applique aux intérêts qui en découlent, et leur remboursement demeure la responsabilité du failli.

Consultation confidentielle gratuite

Pour bien des gens, la faillite est une option efficace pour repartir à neuf sur le plan financier. Toutefois, ce n'est pas la seule. Au cours d'une consultation confidentielle sans frais, un syndic autorisé en insolvabilité examinera votre situation financière et déterminera la solution à l'endettement qui vous convient. Il prendra en considération des facteurs comme le type et la quantité de dettes que vous avez, la part de celles-ci que vous pouvez rembourser et la voie à suivre pour en venir à bout. Que cette solution passe par la faillite, la proposition de consommateur ou une autre option, le syndic autorisé en insolvabilité vous donnera l'information et la perspective dont vous avez besoin pour faire un choix éclairé selon votre situation.