Puis-je déclarer faillite au titre du Chapitre 7?

Au Canada, un particulier (ou une société) éprouvant des problèmes d’endettement peut envisager d’engager une procédure équivalente à celle du ​Chapitre 7 en déposant une cession de faillite en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité fédérale. En résumé, la faillite est une procédure juridique offrant une protection immédiate aux particuliers qui sont aux prises avec de graves difficultés financières. Dès que vous déposez une cession de faillite, une suspension des procédures prend effet, laquelle oblige les créanciers de mettre un frein à leurs mesures de recouvrement, vous donnant un répit de vos créanciers. Pendant le processus, un certain nombre de tâches incombent au failli, notamment assister à des séances de consultation en matière de dettes et déposer mensuellement un état des revenus et des dépenses. Le syndic est également tenu de produire votre déclaration de revenus pour l’année au cours de laquelle vous avez déclaré faillite, et il peut aussi produire tout autre rapport qui n’a pas été produit auparavant. Si vous avez droit à un remboursement d’impôt, ce dernier sera transféré à l’actif de la faillite afin d’être versé à vos créanciers non garantis. De la même manière, si vous avez droit au crédit trimestriel de TPS, vous ne l’obtiendrez pas pendant un certain temps. Les prestations fiscales pour enfants ne sont pas touchées par la faillite. Si vous y êtes admissible, vous continuerez de les recevoir au cours du processus.

Si vous vous acquittez de vos responsabilités en neuf mois et qu’il s’agit de votre première faillite, vous êtes admissible à une libération d’office. Vous êtes libéré de vos dettes non garanties (c’est-à-dire qu’elles sont annulées) et vous pouvez prendre un nouveau départ sur le plan financier. Certaines dettes sont non libérables, y compris, mais sans s’y limiter, la pension alimentaire, les dettes liées aux prêts étudiants (si vous n’êtes plus aux études depuis moins de sept ans), les amendes et les dettes issues d’une fraude. Dans certains cas, la libération peut n’avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de 21 mois. Cette période de 12 mois supplémentaire s’applique si vous touchez un « revenu excédentaire », c’est-à-dire si votre revenu net est supérieur à la ligne directrice établie par le gouvernement fédéral (Bureau du surintendant des faillites). Dans le cadre d’une deuxième faillite, la libération prend 24 mois (sans revenu excédentaire) ou 36 mois (s’il y a revenu excédentaire).

Le United States Code comprend d’autres chapitres (11 et 13) qui abordent la réorganisation. En comparaison, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Canada comprend également des dispositions permettant des mesures officielles de restructuration de la dette ou des accords de règlement de dettes. Une proposition de consommateur, également appelée « proposition déposée aux termes de la section II », peut constituer une solution à envisager si vos dettes ne dépassent pas 250 000 $, exclusion faite de l’hypothèque sur votre résidence principale. Sinon, une proposition déposée aux termes de la section I peut constituer une solution à envisager si vos dettes dépassent 250 000 $, exclusion faite de l’hypothèque sur votre résidence principale.

Si vous éprouvez des problèmes d’endettement, communiquez avec un syndic titulaire d’une licence du bureau de MNP de votre région afin d’obtenir gratuitement une évaluation de votre situation financière. Il peut exister plusieurs options qui correspondent à votre situation unique.​