Fonctionnement de la faillite au Canada

Pour ceux dont les dettes à long terme ou les problèmes financiers leur causent des difficultés, la faillite peut être une expérience très libératrice. Malheureusement, des mythes bien ancrés font en sorte que bon nombre de personnes évitent la faillite et souffrent plutôt pendant des mois, voire des années, de stress et d’incertitude qui auraient pu être évités.

Cela dit, qu’est-ce que la faillite? Comment fonctionne-t-elle? Quelles sont les autres solutions? Examinons le tout.

Qu’est-ce que la faillite?

La faillite est un processus encadré par une loi gouvernementale qui peut potentiellement vous libérer de vos importants problèmes de dettes. Ce processus nécessite généralement que vous renonciez à une portion de vos biens non exemptés et possiblement à une partie de votre revenu pour éponger vos dettes en souffrance. Une première faillite peut se terminer en aussi peu que 9 mois, et la faillite suivante en aussi peu que 24 mois.

Ce processus étant très réglementé, seul un syndic autorisé en insolvabilité peut déclarer faillite en votre nom. Celui-ci gérera le processus dans son ensemble, notamment la liquidation de vos actifs, la communication avec les créanciers et le gouvernement ainsi que la demande de libération éventuelle, au besoin.

Voici deux des importants avantages de la faillite :

• Le processus comprend un arrêt des procédures qui empêche vos créanciers de communiquer avec vous et d’intenter des poursuites contre vous;
• Vous participerez à deux séances de consultation financière pour vous aider à prévenir d’autres problèmes financiers.

Quand déclarer faillite?

Pour être admissible à la faillite, vous devez résider au Canada, devoir 1 000 $ ou plus en dettes prouvables et être financièrement incapable de respecter vos obligations mensuelles de remboursement. Toutefois, ce n’est pas parce que vous êtes admissible à la faillite que celle-ci est la meilleure option pour vous.

Chaque procédure de faillite commence par une consultation initiale avec un syndic autorisé en insolvabilité où vous évaluerez votre situation financière, identifierez vos défis et objectifs financiers et discuterez de vos options. Un syndic autorisé en insolvabilité peut recommander la faillite dans les cas suivants :

• Vous avez omis plusieurs paiements de dettes, vous vous servez de comptes de crédit pour rembourser vos dettes ou vous êtes incapable de respecter vos obligations de paiements mensuels;
• Vous recevez fréquemment des appels d’agences de recouvrement, vous êtes assujetti à une décision judiciaire ou vous faites l’objet d’une saisie-arrêt;
• Vous êtes financièrement incapable de rembourser une proposition de consommateur ou vos créanciers risquent de refuser toute proposition de consommateur que vous pouvez vous permettre;
• Vous avez peu de biens non exemptés réalisables à céder dans un processus de faillite (par exemple, biens immeubles, voiture, meubles et électroménagers de valeur, etc.);
• Il est peu probable que vous soyez assujetti aux exigences relatives au revenu excédentaire qui augmenteraient le coût ou la durée d’une faillite.

Faillite ou proposition de consommateur?

Tout comme la faillite, la proposition de consommateur est un processus encadré par une loi gouvernementale qui peut mettre un terme aux appels des créanciers et aux décisions judiciaires en plus de vous aider à régler une dette ingérable. Cependant, dans le cas d’une proposition de consommateur, le syndic autorisé en insolvabilité fera une offre à vos créanciers pour régler vos dettes plutôt que de céder vos biens. Il n’y a pas d’intérêts sur ce montant, qui peut souvent réduire de moitié et même plus la somme que vous devez, mais il doit être plus élevé que ce à quoi vos créanciers s’attendraient à recevoir si vous déclariez faillite.

Puisque la proposition de consommateur dépend de vos revenus et dépenses, elle est formulée de sorte à être abordable pour vous. Plusieurs options de remboursement existent, notamment le montant forfaitaire unique et les paiements mensuels sur une période allant jusqu’à cinq ans.

Les critères d’admissibilité à une proposition de consommateur sont semblables à ceux de la faillite. Vous devez toutefois devoir un maximum de 250 000 $ de créance non garantie (c’est-à-dire à l’exception de l’hypothèque sur votre résidence principale). Un syndic autorisé en insolvabilité peut recommander une proposition de consommateur dans les cas suivants :

• Vous avez omis plusieurs paiements de dettes, vous vous servez de comptes de crédit pour rembourser vos dettes ou vous êtes incapable de respecter vos obligations de paiements mensuels;
• Vous recevez fréquemment des appels d’agences de recouvrement, vous êtes assujetti à une décision judiciaire ou vous faites l’objet d’une saisie-arrêt;
• Vous avez de nombreux biens non exemptés que vous préféreriez conserver (par exemple, biens immeubles, voitures, objets de famille, etc.);
• Vous seriez probablement assujetti aux exigences relatives au revenu excédentaire en cas de faillite;
• Vous êtes financièrement capable de rembourser une plus grande partie de votre dette existante que dans le cas d’une faillite, et préférez procéder ainsi;
• Vous pouvez vous permettre d’effectuer les paiements mensuels ou le paiement forfaitaire qu’exige une proposition de consommateur.

Avantages et désavantages de la faillite

Les cinq plus importants avantages de la faillite sont les suivants :

1. Échéancier – une première faillite peut vous libérer de vos dettes en aussi peu que 9 mois s’il n’y a pas d’exigences relatives au revenu excédentaire et 21 mois s’il y en a. Tant qu’elles ne sont pas contestées, la deuxième faillite et les faillites suivantes durent en moyenne 24 et 26 mois, respectivement.
2. Soulagement de dette garanti – vos créanciers ne peuvent pas refuser une faillite et il n’y a pas de limite maximale quant au montant de dette que vous pouvez inclure dans celle-ci. Pour autant que vous respectiez vos obligations (c.-à-d. remplir vos rapports de revenus et dépenses mensuels, participer à deux séances de consultation et fournir les renseignements fiscaux au syndic autorisé en insolvabilité), votre dette sera épongée.
3. Économies potentielles sur les coûts – selon vos situations financière et familiale, une faillite peut exiger, en plus du prix de la déclaration, la cession de seulement quelques de biens et d’une petite partie de vos revenus comparativement aux autres solutions de remboursement de dettes.
4. Protection contre les créanciers – une faillite vous libère des appels constants des créanciers et des agents de recouvrement, des saisies-arrêts sur votre revenu ainsi que des décisions et mesures judiciaires. En soulageant immédiatement votre stress, vous pouvez vous concentrer à remettre votre situation financière et votre vie sur pieds.
5. Les dettes fiscales peuvent être comprises – seules les solutions de règlement de dettes encadrées par des lois gouvernementales, soit la faillite et la proposition de consommateur, peuvent vous soulager de vos dettes fiscales.

Les quatre désavantages les plus importants de la faillite sont les suivants :

1. Cession de biens – lors d’une faillite, il se peut que vous deviez céder les biens immeubles, les voitures et les articles de grande valeur que vous possédez. Par conséquent, votre style de vie et vos standards seront différents de ceux auxquels vous êtes habitué.
2. Responsabilités légales – pour être admissible à la libération, vous devez soumettre des rapports concernant vos revenus et dépenses mensuels ainsi que vos renseignements fiscaux au syndic autorisé en insolvabilité. Vous devez également participer à deux séances de consultation financière.
3. Incertitude – bien que la plupart des gens obtiennent automatiquement une libération, il n’y a aucune garantie que ce sera le cas pour vous. Si votre revenu augmente au cours du processus de faillite, des exigences relatives aux revenus excédentaires pourraient s’appliquer pendant 12 mois additionnels. Vos créanciers pourraient également s’opposer à votre libération, ce qui pourrait nécessiter une audience d’un tribunal.
4. Conséquences sur votre crédit – la faillite entraîne la pire cote de crédit, soit R9, à votre dossier pendant un minimum de six ans après votre acquittement lors d’une première faillite. La deuxième faillite et les faillites subséquentes font ressortir votre première faillite dans votre dossier de crédit et les deux y resteront pendant 14 ans à la suite de votre libération.

Solutions de rechange à la faillite

Il y a quatre solutions courantes pour éviter la faillite, y compris la proposition de consommateur expliquée en détail ci-dessus. Voici les autres :

Plans de gestion de la dette – ce processus, offert par l’entremise d’un service de conseillers en crédit, inclut le dépôt d’une offre informelle (c.-à-d. non juridiquement contraignante) à vos créanciers pour régler vos dettes. Bien souvent, ces plans peuvent parvenir à réduire le montant d’intérêt, mais exiger que vous remboursiez le solde principal en entier. Vous versez un seul paiement mensuel au conseiller en crédit, et ce dernier distribue les fonds à vos créanciers en votre nom.

Les créanciers n’ont pas l’obligation de participer à un plan de gestion de la dette et peuvent s’en retirer à tout moment. Ce processus ne met pas non plus fin aux mesures de recouvrement.

Ordonnance de fusion (Alberta, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Québec) – souvent appelé « paiement méthodique des dettes », ou « dépôt volontaire » au Québec, ce processus comprend l’émission d’une ordonnance pour consolider vos dettes non garanties de plus de 1 000 $ en un seul paiement mensuel. Les paiements se font sur une période de 24 à 36 mois à un taux d’intérêt fixe de 5 %. Bien que généralement beaucoup plus coûteux, ce processus met un arrêt des procédures sur les mesures de collection et les décisions judiciaires, tout comme le font la faillite et la proposition de consommateur.

Prêt de consolidation – selon votre situation financière, vous pourriez être en mesure de contracter un prêt d’une banque ou d’un prêteur privé pour rembourser le montant de vos dettes en souffrance. L’avantage est la réduction du nombre de paiements mensuels à gérer et idéalement du montant d’intérêts à payer. Pour que cette stratégie réussisse, vous devez vous qualifier pour un prêt à un taux d’intérêt plus bas que le taux d’intérêt moyen de vos dettes.

Le remboursement de dettes à l’aide d’une marge de crédit ou d’un refinancement hypothécaire est une autre stratégie courante de consolidation de dettes. Il est cependant conseillé d’annuler les comptes de crédit renouvelable comme les cartes de crédit après la consolidation pour éviter d’augmenter le fardeau de votre dette.

Vous méritez un nouveau départ

Personne ne souhaite déclarer faillite, mais c’est parfois inévitable. Les syndics autorisés en insolvabilité sont tenus d’effectuer une évaluation impartiale et éclairée de votre situation financière et de vos options. Leur objectif est de vous mettre sur la voie la plus abordable et la moins perturbatrice vers un nouveau départ financier, et la faillite pourrait être la solution.

Profitez de cette occasion pour prendre un répit de vos créanciers, acquérir de nouvelles compétences financières et vous libérer du stress lié à une dette ingérable. Planifiez une consultation confidentielle gratuite dès aujourd’hui pour évaluer votre situation et discuter de vos options.