Faillite ou programmes de gestion des dettes : lequel vous convient le mieux?

La pandémie de COVID-19 a entraîné une incertitude financière accrue pour des millions de Canadiens. Les ménages ont ainsi fait face à des pertes de revenus en raison des nombreux confinements et d’une économie en dents de scie et, par conséquent, certains ont vu leur endettement augmenter. 

Les personnes qui n’arrivent plus à joindre les deux bouts doivent savoir qu’il existe des options pour éliminer leurs dettes et prendre un nouveau départ financier. Parmi ces options, il y a la faillite, la proposition de consommateur et le plan de gestion des dettes. Toutes ces options peuvent leur offrir le répit dont elles ont tant besoin ainsi qu’une voie pour se libérer de leur endettement, mais chacune le fait à sa manière.

Examinons de plus près ces différentes solutions à l’endettement afin d’en connaître le fonctionnement, les avantages, les inconvénients et les situations auxquelles elles peuvent s’appliquer et être avantageuses pour vous.

Plan de gestion des dettes

Un plan de gestion des dettes (PGD) est une entente informelle avec vos créanciers qui est généralement administrée par un conseiller en crédit. Quoique vous devrez payer la valeur totale de vos dettes, vos frais d’intérêt pourraient être considérablement réduits ou complètement éliminés. Ainsi, au lieu de rembourser chaque créancier individuellement, vous verserez un paiement mensuel unique au conseiller en crédit qui l’utilisera pour rembourser vos créanciers. 

La participation au PGD est volontaire, ce qui signifie que vos créanciers ou vous pouvez vous retirer de l’entente en tout temps, sans pénalité. Vous pouvez avoir un PGD même si seuls quelques-uns de vos créanciers acceptent d’y participer.

Avantages

• Budgétisation plus simple et consolidation des paiements de plusieurs dettes en un seul paiement mensuel abordable.
• Le conseiller en crédit négociera avec les créanciers en votre nom.
• Réduction ou élimination possible des taux d’intérêt.

Désavantages

• Le PDG ne peut pas consolider les dettes d’impôt sur le revenu et les prêts étudiants.
• Pas de procédure formelle pour arrêter les recouvrements et autres mesures des créanciers.
• Les créanciers peuvent se retirer de l’accord en tout temps.
• Cela ne réduit pas le principal de vos dettes ou cela n’est peut-être pas une solution abordable en fonction de votre revenu.
• Les plans de remboursement exigent généralement un engagement de quatre ou cinq ans.
• Le code « R7 » (comme pour la proposition de consommateur) sera indiqué dans votre dossier de crédit.

Quand un PGD serait-il une bonne solution pour vous? Un PGD peut être une solution efficace dans les situations suivantes : 1) vous avez peu de dettes impayées; 2) vous êtes en règle avec vos créanciers; et 3) les frais d’intérêt sont la cause principale de vos problèmes financiers. Un PGD peut également être avantageux si le retrait d’un ou de plusieurs de vos créanciers ne compromet pas immédiatement votre capacité à gérer vos factures mensuelles et à honorer vos obligations financières.

Proposition de consommateur

Une proposition de consommateur est une entente juridiquement contraignante avec vos créanciers qui est régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et qui ne peut être administrée que par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Dans le cadre de cette procédure, le SAI fait à vos créanciers non garantis (autres que les prêts hypothécaires ou automobiles, etc.) une proposition de remboursement, soit un montant forfaitaire ou un paiement mensuel sur une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. La proposition est basée sur vos revenus et votre budget et elle peut permettre de réduire de moitié votre dette totale.

Lorsque plus de 50 % (de la valeur totale en dollars) de vos créanciers non garantis acceptent le règlement, la proposition de consommateur lie tous vos créanciers non garantis. Vous effectuerez tous paiements au SAI qui utilisera l’argent reçu pour rembourser vos créanciers jusqu’à ce que vous ayez payé la totalité du règlement.

Avantages

• Pas de frais initiaux.
• Arrêt immédiatement des mesures de recouvrement, des intérêts et des saisies-arrêts sur salaire.
• Possibilité de conserver vos biens et vos remboursements d’impôts.
• Remboursement d’une partie de vos dettes seulement.
• Paiement mensuel fixe ou somme forfaitaire.
• Peut inclure la dette d’impôt sur le revenu et les prêts étudiants (dans certaines situations).

Désavantages

• La majorité des créanciers doivent voter en faveur de votre proposition de consommateur pour qu’elle soit acceptée. S’ils la rejettent, la SAI peut soumettre une proposition modifiée, sinon votre seule option pourrait être de déclarer faillite.
• Généralement, une proposition de consommateur exige un engagement de cinq ans. Si vous souhaitez payer une somme forfaitaire, vous devrez peut-être emprunter de l’argent à votre famille ou à vos amis.
• Si vous sautez trois paiements (si vous êtes en défaut de paiement), la proposition est annulée. La dette initiale est rétablie (moins les paiements) et les créanciers peuvent reprendre les mesures de recouvrement.
• Le code « R7 » sera indiqué dans votre dossier de crédit et une cote de crédit plus basse vous sera attribuée jusqu’à trois ans après que vous aurez remboursé toutes les dettes visées par la proposition.
• Certaines institutions financières considèrent la proposition de consommateur comme équivalente à une faillite.
• Le total de vos dettes ne doit pas excéder 250 000 $, excluant les prêts hypothécaires pour une résidence personnelle.

Quand une proposition de consommateur serait-elle une bonne option pour vous? Une proposition de consommateur peut être un outil efficace dans les situations suivantes : 1) vous êtes toujours capable d’effectuer certains paiements mensuels, mais vous devez les réduire pour respecter votre budget; 2) des mesures de recouvrement seront prises ou ont été prises à votre endroit; 3) vous voulez un moyen précis et sûr d’être libéré de vos dettes; et 4) vos dettes non hypothécaires n’excèdent pas 250 000 $.

Faillite

La faillite est une procédure formelle régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) qui ne peut être administrée que par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Dans une faillite, vous devez remettre tous vos biens saisissables (non visés par une exemption) au SAI et, éventuellement, une partie de votre revenu si vous voulez que vos dettes impayées soient effacées. Le SAI liquidera certains biens non exemptés dont le produit de la vente (et une partie de votre revenu, le cas échéant) sera distribué d’après l’ordre de priorité des créanciers.

S’il s’agit de votre première faillite, vous serez libéré d’office de la faillite neuf mois après le dépôt de la faillite si vous n’êtes pas tenu d’effectuer des paiements au titre du revenu excédentaire. En revanche, si vous devez faire des paiements au titre du revenu excédentaire, la période de faillite sera de 21 mois. Si vous faites une seconde faillite (ou plus), le délai de la libération d’office sera de 24 mois s’il n’y a pas de revenu excédentaire ou de 36 mois s’il y a un revenu excédentaire.

Avantages

• Arrêt immédiat des mesures de recouvrement, des intérêts et des saisies-arrêts sur salaire.
• Les créanciers ne peuvent pas refuser une faillite.
• Le SAI produira vos déclarations de revenus des particuliers.
• La faillite dure 9 ou 21 mois s’il s’agit d’une première faillite.
• Aucune limite quant à l’ampleur de la dette.
• Possibilité de rembourser moins que ce que l’on doit.

Désavantages

• Certains biens peuvent être dévolus au SAI, sous réserve des exemptions provinciales, notamment la résidence principale (si vous en êtes le propriétaire ou si elle est toujours hypothéquée) et les automobiles.
• Des rapports mensuels complets sur les revenus et les dépenses doivent être produits.
• Les exigences relatives aux paiements mensuels peuvent être modifiées en cas d’augmentation ou de diminution du revenu ou de pertes ou gains financiers.
• Les créanciers peuvent s’opposer à la libération d’un failli et une audience devant un tribunal peut être nécessaire.
• Une première faillite aura une incidence négative sur votre cote de crédit. Les renseignements concernant votre faillite seront supprimés seulement après sept ans pour une première faillite et 14 ans pour les faillites subséquentes.
• Les remboursements d’impôt fédéral sont remis au syndic.

Quand la faillite serait-elle la bonne solution pour vous? La faillite peut être votre meilleure option dans les situations suivantes : 1) vos créanciers sont peu enclins à accepter une proposition de consommateur; 2) vous gagnez moins que les seuils de revenu excédentaire prescrits par le gouvernement fédéral; et 3) vous avez très peu de biens non exemptés à céder. La faillite peut également être la seule solution possible pour les personnes qui ne veulent pas attendre jusqu’à cinq ans pour obtenir un allégement permanent de leurs dettes. 

De l’aide pour prendre une décision éclairée

Lorsqu’on traverse une crise financière, on se sent souvent seul et frustré. La bonne nouvelle, c’est que, peu importe votre situation, vous n’êtes pas obligé de l’affronter seul. Il existe des options pour s’attaquer à vos problèmes et pour obtenir le répit dont vous avez besoin.

Nous encourageons toutes les personnes endettées à contacter le syndic autorisé en insolvabilité de MNP de leur région pour obtenir une consultation gratuite. Cette première discussion confidentielle et sans obligation vous aidera assurément à mieux comprendre votre dette et les options qui s’offrent à vous. Nos syndics autorisés en insolvabilité vous aideront aussi à choisir la solution qui vous convient le mieux et vous accompagneront à chaque étape de votre proposition de consommateur ou de votre faillite. Si vous choisissez de ne pas déclarer une faillite ou de soumettre une proposition de consommateur, ils peuvent vous aiguiller vers d’autres conseillers en crédit ou professionnels qualifiés de votre région.