Vous avez déposé une proposition de consommateur, puis vos revenus ont changé. Que se passera-t-il?

Quand on se sent écrasé par ses dettes, il peut être avantageux de déposer une proposition de consommateur. Cette option implique le remboursement d’une certaine somme, mais elle pèse moins lourd sur la cote de crédit personnelle que la faillite. Elle permet aussi de conserver une plus grande part de ses biens. Mais si vos revenus augmentent ou diminuent après le dépôt d’une telle proposition, que se passera-t-il?

Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur?

Au Canada, la proposition de consommateur est le seul mécanisme de remboursement des dettes sous réglementation fédérale à la disposition des personnes insolvables. Il s’agit d’une entente juridiquement contraignante qu’un débiteur prend avec ses créanciers non garantis pour consolider ses dettes en un programme de remboursement abordable et sans intérêt. Ce remboursement peut constituer un paiement forfaitaire ou des versements mensuels échelonnés sur un maximum de cinq ans.

De tous les mécanismes d’allègement des dettes, la proposition de consommateur est souvent la plus abordable, car les versements sont établis en fonction des revenus et dépenses mensuels du débiteur. En plus de mettre les actifs de ce dernier à l’abri, elle impose un arrêt des procédures aux saisies en cours ou futures, aux jugements du tribunal et aux ordonnances de saisie-arrêt. On peut aussi solder sa proposition de consommateur avant le terme sans pénalité. Il n’est pas rare qu’une proposition réduise une dette de moitié, et même de 80 % dans certains cas.

Qui peut déposer une proposition de consommateur?

Toute personne en faillite ou insolvable dont les dettes – à l’exclusion de celles qui sont garanties par sa résidence principale – ne dépassent pas 250 000 $ peut déposer une proposition de consommateur. La démarche doit se faire par l’entremise d’un syndic autorisé en insolvabilité, qui accompagnera le débiteur tout au long de la période de remboursement.

J’ai déposé une proposition de consommateur. Qu’est-ce qui m’attend?

Le dépôt d’une proposition de consommateur entraîne une suspension des procédures et empêche les créanciers non garantis de chercher à recouvrer leur argent en marge de la proposition.

Comme débiteur, vous commencerez à faire, par l’entremise de votre syndic autorisé en insolvabilité, les versements auxquels vous avez consenti pendant toute la période à laquelle vous avez consenti. Vous devrez également assister à deux séances obligatoires de conseils financiers.

Mes revenus ont diminué depuis que ma proposition de consommateur a été acceptée. Quelles sont mes options?

La première chose à faire est de contacter votre syndic autorisé en insolvabilité. Plus vite vous lui en parlerez, plus vous aurez de temps pour trouver une solution. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité vous autorise à sauter jusqu’à deux paiements. Si vous en sautez un troisième, votre proposition sera réputée annulée. En pareil cas, vous ne serez plus à l’abri de vos créanciers, qui pourront reprendre leurs mesures de recouvrement.

Pour pallier la baisse de vos revenus au mieux, différentes options s’offriront à vous.

• Si vous vous attendez à ce que vos revenus augmentent dans deux mois, vous pouvez choisir de sauter deux mensualités et reprendre ensuite vos versements. Mais il viendra un temps où vous devrez reprendre ces deux mensualités pour normaliser votre situation.

• Si vous vous attendez à ce que la baisse de vos revenus se prolonge au-delà de deux mois, vous pourriez devoir vous résoudre à sauter trois mensualités et à mettre fin à votre entente. Vos créanciers auront le droit d’intenter des recours contre vous, en quel cas vous devrez peut-être envisager la faillite personnelle.

• Si vous vous attendez à ce que la baisse de vos revenus se prolonge au-delà de deux mois, mais vous vous croyez capable d’acquitter des mensualités réduites, il existe l’option de déposer une proposition de consommateur modifiée.

Modifier sa proposition de consommateur

Dans certaines circonstances exceptionnelles, advenant un changement de situation financière, il est possible de modifier sa proposition de consommateur pour en réduire les mensualités. Si une proposition modifiée est déposée, les créanciers doivent décider par vote s’ils l’acceptent. Votre syndic autorisé en insolvabilité s’occupe de faire les calculs et de déposer votre proposition modifiée; votre responsabilité est de lui fournir toutes les pièces justificatives dont il a besoin pour confirmer votre nouvelle situation financière.

Une fois la nouvelle proposition déposée, c’est aux créanciers de se prononcer sur les nouvelles conditions. S’ils les acceptent, vous ne pourrez jamais revenir à la proposition initiale. Et s’ils les refusent, votre proposition est annulée. Dans un tel cas, les créanciers retrouvent leurs droits sur les sommes à recouvrer, moins celles qu’ils auraient déjà reçues dans le cadre de la proposition de consommateur.

Pour solder ces dettes, la faillite devient une option à envisager. Chose certaine, vous ne pourrez pas déposer une nouvelle proposition de consommateur à moins que le tribunal vous y autorise.

Mes revenus ont augmenté depuis que ma proposition de consommateur a été acceptée. Quelles sont mes options?

Si votre proposition de consommateur est acceptée, les conditions du remboursement ne changent plus. La mensualité qui a été fixée ne variera jamais, même si vos revenus augmentent. C’est là l’un des grands avantages de la proposition de consommateur sur la faillite. Dans une faillite, si vos revenus augmentent, vos mensualités pourraient suivre la même courbe – prolongeant par le fait même la durée de votre faillite.

En revanche, une fois votre proposition de consommateur acceptée par vos créanciers, rien ne viendra jamais la modifier, même si vous voyez vos revenus augmenter, si vous encaissez un boni, gagnez à la loterie ou recevez un héritage. Dès que vos créanciers et le tribunal ont dit oui, tous les revenus et actifs ultérieurs à l’accord seraient protégés.

Parlez-en avec votre syndic autorisé en insolvabilité

Si vous songez à déposer une proposition de consommateur, ou si vous êtes déjà engagé avec une proposition et avez de la difficulté à respecter vos obligations, parlez-en d’abord avec votre syndic autorisé en insolvabilité. Celui-ci examinera vos options et vous aidera à prendre un nouveau départ. Et si votre situation financière vient à changer pendant la durée de votre proposition, vous pourrez compter sur son aide pour retrouver le chemin de la liberté financière.