Puis-je déposer une proposition de consommateur si je suis en faillite?

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la « LFI ») régit les critères qui encadrent le dépôt d’une proposition de consommateur. Une proposition de consommateur peut être déposée par :

1. une personne insolvable;
2. un failli.

La durée maximale d’une proposition de consommateur est de cinq ans. Cette solution est offerte aux particuliers dont les dettes totalisent 250 000 $ ou moins, et ce montant inclut les dettes garanties par un véhicule, mais exclut les prêts hypothécaires grevant la résidence principale du débiteur. Il est également possible de déposer une proposition de consommateur conjointe lorsque les dettes des débiteurs prises individuellement sont sensiblement les mêmes et que le syndic autorisé en insolvabilité (« SAI ») juge qu’une telle option est dans l’intérêt des codébiteurs et des créanciers. Dans ce cas, le seuil des dettes monte à 500 000 $.

Si vous avez déclaré faillite en vertu de la LFI et que vous n’avez pas obtenu libération, vous pouvez soumettre une proposition de consommateur à vos créanciers. Toutefois, il est important de préciser que la proposition doit être déposée avant que vous ne soyez libéré de votre faillite. Une fois que vous aurez obtenu votre libération, vous serez dégagé de la plupart, sinon de l’ensemble de vos dettes.

La proposition de consommateur est-elle pour vous?

La proposition de consommateur vous offre plusieurs avantages. En voici quelques-uns :

• Vous conservez la maîtrise de vos actifs (dans la plupart des cas) tant et aussi longtemps que vous honorez vos paiements envers vos créanciers garantis.
• Une proposition de consommateur vous permet de revoir les modalités de remboursement des dettes non visées par la libération avec le consentement des créanciers.
• Contrairement à la faillite, si vous êtes administrateur d’une société, vous pouvez conserver vos fonctions et ne serez pas tenu de démissionner.
• Une proposition de consommateur nuit moins à votre cote de crédit qu’une faillite.
• Contrairement à une faillite, qui vous oblige à effectuer des paiements au titre du revenu excédentaire conformément aux normes du Bureau du surintendant des faillites (« BSF »), la proposition de consommateur ne comporte pas de mensualités qui varient selon le revenu.
• Vous pouvez régler votre proposition de consommateur en moins de cinq ans si vous effectuez des paiements plus élevés sur une période plus courte, ou réduire vos paiements et prendre jusqu’à cinq ans pour la rembourser.
• Lorsque votre proposition de consommateur sera réputée acceptée par vos créanciers et par le tribunal, les créanciers ne pourront plus communiquer avec vous.

Au moment de déterminer s’il vaut mieux poursuivre les démarches de faillite ou soumettre une proposition de consommateur à vos créanciers, vous pourrez compter sur les conseils de votre SAI, qui vous présentera tout ce que vous devez savoir avant d’entamer le processus de proposition. Par exemple, voici ce qu’il faut savoir :

• Si des inspecteurs ont été nommés relativement à votre actif de faillite, la majorité d’entre eux (en nombre) doivent approuver le dépôt de la proposition de consommateur.
• La distribution de dividendes aux termes de la proposition de consommateur doit être supérieure au montant que les créanciers recevraient dans le cadre d’une faillite, sauf dans un cas où une offre moins élevée serait justifiée.
• Vous devrez déterminer si une proposition de consommateur correspond à vos moyens et à vos capacités.
• Si vous soumettez une proposition de consommateur à vos créanciers, tous les biens non exemptés qui faisaient partie de l’actif de faillite et confiés au SAI au profit des créanciers vous reviendront, et vous aurez la possibilité de les utiliser pour financer la proposition, en tout ou en partie.
• Vos créanciers auront 45 jours après la date du dépôt de votre proposition de consommateur auprès du BSF pour accepter ou rejeter votre arrangement.
• Votre proposition de consommateur doit être acceptée par la majorité (c.-à-d. 50 % plus un de la valeur en dollars) des créanciers dont la réclamation a été prouvée.
• Si vos créanciers acceptent la proposition de consommateur, votre faillite sera réputée annulée à compter de la date d’approbation réputée de votre proposition par le tribunal, soit 15 jours après l’acceptation réputée des créanciers.
• Vous ne pouvez pas inclure à votre proposition les dettes contractées après la faillite (c. à-d. après le dépôt de celle-ci). Par exemple, si vous avez obtenu un nouveau prêt sur salaire ou une nouvelle carte de crédit après le dépôt de votre faillite, ces derniers ne peuvent pas faire partie de votre arrangement. Vous serez tenu de les rembourser normalement.
• Si votre proposition de consommateur est réputée acceptée par vos créanciers et par le tribunal, mais qu’ensuite elle est annulée car vous ne respectez pas les modalités prévues (c.-à-d. que vous êtes en défaut de paiement), l’annulation de la proposition entraînera une faillite.

Comment éviter l’annulation réputée de votre proposition de consommateur?

Si vous risquez de ne pas pouvoir respecter les modalités de votre proposition de consommateur en raison d’un changement important dans votre vie personnelle, vos finances ou votre emploi, communiquez avec un SAI avant l’annulation réputée pour discuter de la possibilité de déposer une modification à votre proposition. Cette modification peut prendre la forme d’une réduction des paiements (mensuels) ou du nombre de paiements (mensuels), ou les deux. La proposition modifiée doit permettre aux créanciers de toucher un dividende plus élevé que ce à quoi ils auraient droit en cas de faillite.

Vos créanciers doivent approuver la proposition de consommateur modifiée. S’ils la refusent, votre proposition initiale sera réputée annulée (c.-à-d. que vous ne pouvez pas revenir à l’arrangement de départ). Le rejet de la proposition modifiée par les créanciers entraînera une faillite.