Période de libération

Chaque parcours financier est unique. Si le vôtre semble vous mener tout droit vers la faillite ou la proposition de consommateur, sachez que c’est un avenir sans dette qui vous attend. Après votre dernier versement, vous serez officiellement libéré de votre faillite ou vous recevrez un Certificat d’exécution intégrale de votre proposition de consommateur.

Déchargé des obligations associées à la solution choisie, vous pouvez repartir à neuf. Or pour franchir ce jalon, vous devez d’abord remplir toutes les obligations de votre faillite ou de votre proposition de consommateur.

La faillite : vos obligations

Votre syndic autorisé en insolvabilité vous accompagnera tout au long de la procédure de faillite, qui dure généralement de 9 à 21 mois pour une première faillite. Vous serez la personne qui fournira l’essentiel des efforts, mais votre syndic sera là pour vous aider. Découvrez les honoraires associés à une faillite. D’ici là, voici tout ce que vous devrez faire avant de pouvoir repartir à neuf.

• Déclarez la totalité de vos propriétés, dettes et biens à votre syndic. Voici ce qu’il adviendra de vos biens en cas de faillite.
• Remettez vos cartes de crédit à votre syndic.
• Assistez à une rencontre avec vos créanciers s’ils en font la demande.
• Participez à deux séances de consultation financière (nous y reviendrons).
• Envoyez, chaque mois, un rapport faisant état de vos revenus et de vos dépenses à votre syndic.
• Versez vos paiements mensuels sur votre dette. Ces versements seront déterminés selon vos revenus, la taille de votre famille et vos biens.
• Transmettez, au besoin, vos renseignements fiscaux à votre syndic.
• Il est également possible qu’on vous demande de vous soumettre à un examen au Bureau du surintendant des faillites.

La proposition de consommateur : vos obligations

Lorsque vous présentez une proposition de consommateur, vous vous engagez à verser des mensualités pour une période maximale de cinq ans. Pour connaître la procédure complète de la proposition de consommateur, lisez cet article. Entre-temps, en voici un survol rapide.

• Transmettez votre portrait financier à votre syndic autorisé en insolvabilité, c’est-à-dire vos revenus, vos dépenses, vos biens et vos dettes.
• Travaillez avec votre syndic pour élaborer votre proposition officielle, qui indiquera vos modalités de paiement et la période de remboursement.
• Gardez contact avec votre syndic. Vous n’aurez toutefois pas à lui remettre de rapport mensuel (nous y reviendrons).
• Participez à deux séances de consultation financière qui vous permettront d’acquérir les compétences nécessaires pour bien gérer vos finances.
• Versez les mensualités indiquées dans votre proposition et acceptées par vos créanciers.
• Ne prenez jamais plus de trois mois de retard sur vos paiements.
• Terminez vos paiements et recevez votre Certificat d’exécution intégrale!

Vous y voici : enfin libéré de votre faillite ou de votre proposition de consommateur!

Libération d’une faillite

Votre date de libération est déterminée par la période de libération. S’il s’agit de votre première faillite, votre date de libération pourrait être automatiquement fixée à neuf mois après que votre syndic aura officiellement déposé une faillite en votre nom. Cette période peut être beaucoup plus longue si vous avez un revenu excédentaire, qu’il s’agisse ou non de votre première faillite.

Qu’est-ce qu’un revenu excédentaire?

Le gouvernement fixe des normes quant aux revenus et aux dépenses des personnes qui déclarent faillite. Pendant votre période de libération, vous devrez déclarer la totalité de vos revenus et dépenses à votre syndic autorisé en insolvabilité. S’il constate que vos revenus dépassent les normes gouvernementales, vous pourriez être tenu de faire des versements de revenu excédentaire pendant votre période de libération.

Les normes sont fixées par le Bureau du surintendant des faillites, qui tient compte de la taille de votre famille, de vos revenus mensuels, du coût de la vie et de dépenses comme la pension alimentaire, les services de garde d’enfants et les frais médicaux. Si vous êtes tenu de faire des versements de revenu excédentaire, votre période de libération pourrait se prolonger pour atteindre un maximum de 21 mois. Sa durée réelle dépendra de vos revenus excédentaires.

Après votre libération, la faillite affectera votre crédit pendant au plus sept ans. Dans les provinces atlantiques, une première faillite restera inscrite à votre dossier de crédit pendant six ans après la date de libération. La bonne nouvelle : la libération est le début de votre nouvelle vie sans dette. Vous pourrez commencer à rebâtir votre crédit en mettant le cap sur la liberté financière. Apprenez-en plus sur la libération d’une faillite.

Libération de la proposition de consommateur

La période de libération d’une faillite est généralement déterminée en fonction de certains facteurs, comme le fait qu’il s’agit ou non de votre première faillite et le fait que vous touchez ou non un revenu excédentaire. Ce n’est pas le cas de la proposition de consommateur, qui est plutôt une stratégie pour que vous remboursiez une partie de vos dettes dans un délai fixé et qui est établie en fonction de vos revenus, de vos dépenses et de vos dettes. Votre syndic autorisé en insolvabilité passera en revue votre situation financière pour vous aider à établir ce plan, qu’il enverra ensuite à vos créanciers, lesquels pourront alors l’accepter ou la refuser.

Une fois la proposition – initiale ou modifiée – acceptée, la période de libération dépendra du plan que vous aurez élaboré avec votre syndic. Une proposition de consommateur affectera votre cote de crédit jusqu’à six ans à partir de la date de dépôt.

Si votre revenu augmente, que ce soit en raison d’un nouvel emploi ou si, par exemple, vous touchez un héritage, vous pouvez rembourser vos dettes plus rapidement, réduisant ainsi la durée de votre période de libération.

Lorsque vous serez libéré de votre proposition de consommateur, vous pourrez tourner la page et profiter d’une vie sans dette.

L’avenir vous appartient

Que vous ayez opté pour la faillite ou une proposition de consommateur, votre syndic autorisé en insolvabilité travaillera avec vous pour déterminer votre période de libération. Si vous touchez un revenu excédentaire, il vous aidera à établir le montant de vos mensualités et il définira vos autres responsabilités.

À la fin de votre période de libération, vous recevrez un certificat attestant que vous êtes officiellement libéré de votre faillite ou de votre proposition de consommateur. Il sera désormais le temps de commencer à réfléchir à vos finances après les dettes.

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