Loi sur la faillite et l’insolvabilité : quelle protection en cas de faillite ou de proposition de consommateur?

L’explosion du coût de la vie a forcé de nombreux Canadiens à contracter des dettes additionnelles pour payer leurs dépenses quotidiennes. De plus, les taux d’intérêt élevés augmentent le coût de ces dettes, ce qui complique la tâche de bien des ménages qui essaient de joindre les deux bouts. Vous comptez peut-être parmi les nombreuses personnes qui vivent du stress financier, ratent des paiements et reçoivent conséquemment des appels de créanciers.

Une faillite ou une proposition de consommateur peut vous protéger de vos créanciers et vous permettre de faire les premiers pas vers un avenir sans dette. Ces deux procédures sont régies par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) qui protège autant les créanciers que les débiteurs au Canada.

Pour éclairer votre prise de décision sur la prochaine étape à suivre, nous avons résumé les protections qu’offre la LFI et les trois principaux intervenants du système d’insolvabilité.

En quoi consiste la LFI?

Tout comme le Code de la route et la Loi sur les assurances, la LFI sert à protéger les Canadiens. Elle a comme objectif particulier d’alléger le fardeau des dommages causés par les dettes ingérables et des risques associés aux prêts.

Le cadre juridique qu’elle prévoit protège autant les créanciers que les débiteurs à l’aide de procédures comme la faillite et la proposition de consommateur. La LFI veille à ce que les créanciers soient traités équitablement et recouvrent une partie du montant qui leur est dû. Elle protège aussi les débiteurs des mesures juridiques et empêche leurs dettes d’accumuler des intérêts après le dépôt d’une demande d’insolvabilité.

Qui sont les principaux intervenants dans la LFI?

Il y existe trois principaux intervenants dans la gouvernance du processus et le maintien de l’intégrité du système d’insolvabilité : le syndic autorisé en insolvabilité, le Bureau du surintendant des faillites (BSF) et la cour.

Syndics autorisés en insolvabilité

Les syndics autorisés en insolvabilité sont les seuls professionnels autorisés par la LFI à administrer les procédures comme la proposition de consommateur et la faillite. Ils doivent accomplir les tâches et les responsabilités prescrites par la LFI. Ils doivent également respecter les Règles de conduite professionnelle de l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) pour exercer leurs fonctions de manière éthique et indépendante.

Les syndics doivent suivre une formation rigoureuse et acquérir l’expérience nécessaire pour obtenir la désignation de professionnel agréé de l’insolvabilité et de la réorganisation (PAIR). Ils doivent aussi répondre aux exigences de perfectionnement professionnel continu tout au long de leur carrière.

Bureau du surintendant des faillites (BSF)

Le BSF est responsable de conserver l’intégrité du système d’insolvabilité. Il contrôle l’administration des actifs, octroie des licences aux syndics autorisés en insolvabilité et réglemente leurs activités et leur conduite professionnelle. Il veille également à ce que toutes les parties (débiteurs, créanciers et syndics) se conforment aux dispositions de la LFI en faisant enquête sur les plaintes et les infractions ou en intervenant en cour, au besoin.

Cour supérieure de justice (la cour)

La cour rend la décision définitive dans toute affaire liée à la LFI afin de maintenir l’intégrité du système d’insolvabilité et de protéger le public.

En quoi la LFI peut-elle m’aider à obtenir un nouveau départ financier?

Les Canadiens incapables de rembourser leurs dettes peuvent être soulagés de leur endettement grâce aux règles établies par la LFI. Comme cela crée une situation où des créanciers ne sont pas en mesure de recouvrir une partie ou la totalité de l’argent qui leur est dû; la LFI équilibre la protection des créanciers et des débiteurs.

Protection des créanciers

La LFI protège les créanciers en prévoyant ce qui suit :

• Le droit de pétitionner un débiteur ou une entreprise en faillite
• Un processus de réclamation administré par le syndic pour veiller à ce que tous les créanciers soient traités équitablement
• Un mécanisme juste pour récupérer une portion de l’argent qui leur est dû
• Une enquête des affaires du débiteur, menée par un syndic
• La possibilité de participer au moyen de réunions de créanciers
• Le droit de déposer des demandes de levée de suspension à la cour
• Le droit de s’opposer à une libération ou de demander un examen dans le cadre d’une faillite
• Le droit de vote sur différentes affaires comme l’acceptation de propositions de consommateur

Protection des débiteurs

Si vous avez de la difficulté à rembourser vos dettes, vos créanciers exercent possiblement de la pression sur vous au moyen d’appels de recouvrement, de mesures juridiques ainsi que de saisies d’actifs et de salaire. De plus, les taux d’intérêt élevés sur vos dettes s’accumulent peut-être rapidement, vous coinçant dans une situation désespérante.

Lorsque vous déclarez faillite ou déposez une proposition de consommateur, les dispositions de la LFI prévoient un arrêt automatique des procédures de la plupart des créanciers, ce qui peut les empêcher d’entamer ou de mener des actions en justice contre vous. Elles prévoient également l’arrêt de l’accumulation des intérêts à partir de la date à laquelle vous avez déposé votre demande d’insolvabilité.

La LFI protège les débiteurs en prévoyant ce qui suit :

• Un arrêt automatique des procédures pour vous protéger des créanciers
• Des exemptions pour certains types d’actifs dans le cadre d’une faillite, comme les régimes enregistrés d’épargne retraite et invalidité, les régimes de retraite, les polices d’assurance vie et d’autres actifs dont vous pourriez avoir besoin pour maintenir un niveau de vie raisonnable
• La possibilité de conserver une portion de vos revenus pour maintenir un niveau de vie raisonnable
• La rétention des actifs dans le cadre d’une proposition de consommateur
• Une libération juridique de vos dettes

Prenez les rênes de votre avenir financier

En tant que citoyen ou résident canadien, vous avez le droit de demander une protection de vos créanciers en déposant une demande de faillite ou une proposition de consommateur. Une telle démarche ne nécessite pas d’approbation de vos créanciers et vous libère de vos dettes, pourvu que vous accomplissiez vos tâches et que vous versiez les paiements exigés par la LFI.

Une proposition de consommateur est une offre de compromis faite à vos créanciers à l’aide d’un administrateur de proposition. Si vos créanciers acceptent votre proposition, vous recevrez un certificat d’exécution intégrale lorsque le montant accepté aura été remboursé, vous libérant ainsi juridiquement de vos dettes.

Si vous êtes aux prises avec l’endettement, la faillite ou la proposition de consommateur peuvent vous permettre de faire les premiers pas vers un nouveau départ financier. Un syndic autorisé en insolvabilité de MNP peut vous aider à évaluer vos options afin de prendre une décision éclairée quant à la solution qui vous convient le mieux.