Propositions
La proposition est un accord que la personne insolvable présente à ses créanciers et qui expose la façon dont elle entend rembourser le montant à payer au moment du dépôt initial de l’avis d’intention ou de la proposition. Il n’y a aucune restriction quant au contenu de la proposition ou à sa période de validité. Elle peut comprendre le règlement des dettes au moyen d’un paiement forfaitaire, de paiements échelonnés sur une certaine période ou même d’une émission d’actions.
La plupart du temps, l’entreprise est toujours active et s’emploie à restructurer ses activités pour continuer de servir ses clients et maintenir ses relations avec ses fournisseurs et ses créanciers.
Dans certains cas, elle a réduit ses activités, mais elle souhaite déposer une proposition auprès de ses créanciers qui est plus avantageuse qu’une faillite.
Si vous avez besoin de renseignements au sujet d’une entité en particulier, cliquez ici pour accéder à nos dossiers publics.
Chaque proposition est différente, et les modalités peuvent varier considérablement.
Si vous avez besoin de renseignements au sujet d’une entité en particulier, cliquez ici pour accéder à nos dossiers publics. Le rapport du syndic sur la proposition indiquera les montants estimatifs à payer, selon les créanciers déclarés par l’entreprise.
Pour recevoir un dividende, vous devez remplir une preuve de réclamations. Cliquez ici pour savoir comment la remplir.
De plus, assurez-vous de joindre à votre preuve de réclamations un état de compte OU la facture qui demeure impayée. Tout écart entre la preuve de réclamations et les dossiers de l’entreprise fait l’objet d’une enquête par cette dernière.
Vous devez transmettre votre preuve de réclamations par :
Courriel :
ou
Télécopieur :
ou
Courrier :
Les raisons peuvent être multiples. Il peut s’agir d’une simple erreur de saisie de données ou d’un retard dans le traitement de votre facture.
Quelle que soit la cause, cliquez ici pour accéder à nos dossiers publics, puis communiquez avec le responsable pour être ajouté à la liste de distribution et recevoir l’information qui sera transmise.
Pour que la proposition lie les créanciers dont la réclamation a été prouvée, une majorité d’entre eux en nombre (50 % + 1) et qui détiennent les deux tiers de la valeur monétaire des réclamations prouvées (66,67 %) doivent voter en faveur de la proposition qui leur est présentée.