Le séquestre, au sens de l’article 243 de la LFI

Le séquestre est nommé par le tribunal à la demande d’un créancier garanti pour vendre, restructurer ou garantir les biens visés par la garantie contre laquelle ce dernier a accepté de prêter de l’argent.

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Le séquestre paiera toutes les factures liées aux activités qui ont été approuvées après sa nomination. Toute facture en souffrance avant cette date devra être traitée séparément et présentée aux administrateurs de la société.

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Dans la plupart des cas, le séquestre aura une ordonnance du tribunal qui indiquera la direction à suivre à l’égard des biens.

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