Avis d’intention
Un avis d’intention de déposer une proposition (couramment appelé « avis d’intention ») est une procédure en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« LFI ») qui offre aux entreprises éprouvant des difficultés financières la possibilité de restructurer leurs activités. Il s’agit souvent de la première étape du processus de restructuration prescrit par la LFI.
L’entreprise se voit initialement accorder 30 jours de protection contre ses créanciers, ce qui lui permet de préparer sa proposition. Cette protection contre les créanciers peut être prolongée en déposant une nouvelle demande (auprès du tribunal).
Le tribunal peut prolonger la protection au-delà d’un délai de 30 jours si l’entreprise peut prouver qu’elle déposera vraisemblablement une proposition et que la prorogation demandée ne causera pas de préjudice à l’un ou l’autre des créanciers.
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La plupart du temps, l’entreprise est toujours active et s’emploie à restructurer ses activités pour continuer de servir ses clients et maintenir ses relations avec ses fournisseurs et ses créanciers.
Dans certains cas, elle a réduit ses activités, mais elle a encore besoin de temps pour déposer une proposition auprès de ses créanciers qui est plus avantageuse qu’une faillite.
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