Qu’est-ce qu’une mise sous séquestre?

Tout élément contenu dans cet article est présenté uniquement à titre d’information et ne constitue pas un avis juridique ou un conseil professionnel. Vous devez consulter votre conseiller juridique ou un syndic autorisé en insolvabilité pour obtenir des renseignements détaillés sur la mise sous séquestre et les incidences d’une telle mesure sur votre situation personnelle.

Une mise sous séquestre est une solution offerte aux créanciers garantis afin de recouvrer les sommes qui leur sont dues en vertu d’un prêt garanti lorsqu’une société débitrice ne peut ou ne veut pas rembourser une dette en souffrance.

Enregistrement d’une sûreté

Avant d’approuver un prêt à une société, le prêteur exige souvent que l’entité emprunteuse lui accorde un privilège ou une garantie grevant l’ensemble des actifs de la société, sous la forme d’un contrat de garantie générale. Le prêteur enregistrera donc cette entente auprès du bureau provincial responsable d’enregistrer les contrats de garantie et les privilèges sur les biens personnels.

Dans un contrat de garantie générale, il y a généralement une clause qui permet au prêteur de désigner un séquestre pour prendre le contrôle des actifs de la société emprunteuse si elle ne respecte pas ses obligations. Au Canada, un séquestre doit être un syndic autorisé en insolvabilité dont la licence a été octroyée par le Bureau du surintendant des faillites.

Exercer ses droits au recours

Le créancier garanti doit envoyer au débiteur un avis d’intention de mettre à exécution une garantie 10 jours avant l’exercice de ce recours. Ce délai permet au débiteur de régler le solde impayé. Ce dernier doit examiner et répondre rapidement à tout avis provenant d’un prêteur ou de son conseiller juridique, qui prend généralement la forme d’une mise en demeure.

Désigner un séquestre

Il existe deux types de séquestres : 1) le séquestre privé et 2) le séquestre nommé par le tribunal.

Le séquestre privé agira uniquement au nom d’un créancier garanti qui l’a nommé en vertu d’un contrat de garantie générale conclu avec le débiteur. Il a quand même l’obligation de toujours fournir un avis de mise sous séquestre à tous les créanciers connus.

À la requête d’un créancier garanti, un séquestre peut être nommé par un tribunal au moyen d’une ordonnance qui énonce ses droits et ses pouvoirs. Puisqu’il devient un officier de la justice, le séquestre doit rendre compte au tribunal qui l’a nommé tout au long de son mandat.

Liquider les actifs et rembourser les créanciers

Le séquestre doit, entre autres, conserver et protéger les actifs de la société débitrice, liquider les actifs de façon méthodique et en distribuer le produit aux créanciers selon un ordre de priorités établi.

Ainsi, le produit de la vente des actifs servira tout d’abord à régler les créances prioritaires (p. ex., certaines sommes statutaires exigibles). Ensuite, le séquestre versera un paiement au créancier garanti pour rembourser les montants en souffrance et couvrir les coûts associés à sa nomination. S’il reste des fonds, un processus de réclamation pourra être mis en place pour rembourser les créanciers non garantis.

Maximiser la réalisation de l’actif

La mise sous séquestre est une procédure applicable dans tous les secteurs d’activité et regroupe une multitude de composantes. Une fois le séquestre nommé (surtout par ordonnance d’un tribunal), la société débitrice ne peut plus gérer ses actifs.

Parfois, le séquestre décidera que l’entreprise doit poursuivre ses activités tout au long du processus de liquidation afin de maximiser la réalisation de l’actif. C’est plutôt fréquent dans les secteurs d’activité où les opérations ou la production constituent l’actif, comme les exploitations pétrogazières et agricoles). Dans d’autres cas, le séquestre choisira de fermer immédiatement l’entreprise et de procéder à la liquidation des actifs.

Demander l’avis d’un professionnel

En raison des conséquences d’une mise sous séquestre, il est important que les prêteurs et les débiteurs obtiennent les conseils dont ils ont besoin avant qu’un séquestre soit nommé. Le professionnel consulté peut élaborer des stratégies pour améliorer la communication entre prêteur et société débitrice, discuter des différents scénarios d’insolvabilité ou émettre un avis juridique sur le caractère exécutoire d’un contrat de garantie générale.

La mise sous séquestre est une solution complexe et il faut bien en connaître le processus. Si vous avez des questions ou des commentaires à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec moi.