Puis-je me placer sous la protection du Chapitre 11?

Le Chapitre 11 est un chapitre du Bankruptcy Code des États-Unis qui prévoit, de façon générale, des dispositions pour la restructuration des sociétés par actions, des sociétés de personnes ou des entreprises individuelles.

Il vous permet de proposer un plan de restructuration et de maintenir vos affaires en vie en échelonnant le remboursement des créanciers si vous exercez principalement vos activités aux États-Unis. 

Pour se placer sous la protection du Chapitre 11 du Bankruptcy Code des États-Unis, vous devez avoir un domicile, un lieu d’affaires ou une propriété aux États-Unis.

Si vous ne résidez ni ne faites affaire aux États-Unis, vous avez probablement entendu parler du Chapitre 11 du Bankruptcy Code dans les médias. Si vous croyez que ce type d’arrangement est nécessaire pour votre entreprise, la bonne nouvelle est que le Chapitre 11 du Bankruptcy Code est comparable à la loi canadienne portant sur les compagnies insolvables, à savoir la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).

Comme le Bankruptcy Code des États-Unis, la LACC vous permet de proposer un plan de restructuration et de maintenir vos affaires en vie en échelonnant le remboursement des créanciers. La LACC sert principalement dans le cas de restructurations compliquées.

Pour déposer un plan d’arrangement en vertu de la LACC, votre société doit avoir des obligations de plus de cinq millions de dollars. De plus, votre société doit détenir des actifs ou faire des affaires au Canada.

Les sociétés canadiennes insolvables peuvent aussi déposer une proposition en vertu de la section I de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI).

La section I de la LFI s’applique si la situation de votre société est moins complexe. Elle fournit un environnement très structuré qui vous permet de maintenir vos affaires en vie en échelonnant le remboursement des créanciers, et est souvent moins coûteuse qu’une restructuration en vertu de la LACC.

Dans des cas très complexes où votre société a des considérations relatives à l’insolvabilité transfrontalière, une demande peut être nécessaire pour que les instances étrangères soient reconnues dans un autre territoire.

Ce genre de question d’insolvabilité transfrontalière peut être très complexe et nécessite des connaissances spécialisées. Assurez-vous de contacter un professionnel de l’insolvabilité autorisé par le gouvernement fédéral pour obtenir les conseils dont vous avez besoin.